La jurisprudence actuelle conduit vers une diminution certaine et affirmée par les magistrats de l'ordre administratif des mesures d'ordre intérieur.
Les magistrats doivent faire évoluer la jurisprudence dans un sens favorable aux droits des administrés quelque soit leur situation.
Le juge administratif considère les décisions provenant de l'administration comme de faible influence et engendrant un préjudice infime aux administrés.
Les mesures d'ordre intérieur sont les suivantes (cette liste est partielle):
Le régime de "rotations de sécurité" n'est pas considéré par les magistrats à l'heure actuelle comme une mesure d'ordre intérieur.
Le Conseil d'Etat ne considère pas comme des "mesures d'ordre intérieur le transfert d'une maison centrale à une autre maison d'arrêt, le déclassement d'un emploi."
Cet article sera complété à une date ultérieure, dans un souci de vérification.