Médias Justice

Michel Boyon, président du CSA Reuters

Pour les chaînes hertziennes privées, le 5° bis de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 impose que les conventions signées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel avec les diffuseurs mentionnent « les proportions substantielles des programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires. La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ».

Pour les chaînes n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil, c’est l’article 33-1 de la loi qui s’applique, en reprenant des termes équivalents.

Les décisions prises par le Conseil pour le sous-titrage
par les chaînes privées en 2010

. Sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a adopté les principes suivants, le 26 juin 2007, après concertation avec les diffuseurs et les associations représentatives des personnes sourdes ou malentendantes :

« 1°) Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision doivent s’engager à rendre accessible aux personnes sourdes ou malentendantes, par des dispositifs adaptés définis en concertation avec les associations représentatives, l’intégralité des émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l’année 2010.
- Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision doivent s’engager à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, par des dispositifs adaptés définis en concertation avec les associations représentatives, et en particulier aux heures de grande écoute, 40 % des émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l’année 2010, en s’attachant notamment à assurer l’accès à la diversité des programmes diffusés.
- Les chaînes conventionnées du câble et du satellite doivent s’engager à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, par des dispositifs adaptés définis en concertation avec les associations représentatives, et en particulier aux heures de grande écoute, 20 % des émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l’année 2010, en s’attachant notamment à assurer l’accès à la diversité des programmes diffusés.
2°) La cession ultérieure à tout autre éditeur de tout programme que la chaîne a sous-titré devra inclure le sous-titrage ».

. Le Conseil a accepté, le 18 mars 2008, les dérogations demandées par TF1 sur trois types de programmes : les mentions de parrainage, les chansons interprétées en direct et les bandes-annonces, sous réserve, pour ces dernières, que subsistent des mentions écrites explicites précisant le jour et l’heure de diffusion du programme.

Ces dérogations sont applicables à toutes les chaînes.

Respect des obligations des chaînes hertziennes privées réalisant
plus de 2,5 % de l’audience totale des services de télévision en 2007

Les conventions conclues entre le Conseil et les chaînes hertziennes nationales privées comportent des obligations qui ont été quantifiées en volume horaire pour TF1 et M6 : en 2007, ces deux chaînes devaient chacune offrir au minimum 1 000 heures de programmes sous-titrés pour les personnes malentendantes (à l’issue d’une période de montée en charge dans le cas de M6). En ce qui concerne Canal+, sa convention comporte l’engagement de proposer un minimum de six films par mois accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.

TF1 : « Elle s'engage à développer le sous-titrage des programmes pour les sourds et malentendants. Le volume annuel de diffusion correspondant est d'au moins mille heures.
La société veille à sonoriser les informations indispensables à la compréhension du programme pour les non-voyants » (article 33 de la convention).

M6 : « La société s'engage à développer le sous-titrage des programmes pour les sourds et les malentendants, en particulier pour les programmes destinés au jeune public, et d'assurer d'ici à 5 ans un volume horaire annuel de 1000 heures de programmes sous-titrés, à raison de 200 heures minimum dès la première année et 200 heures supplémentaires chaque année » (article 34 de la convention signée en 2001).

Canal+ : « La société s'engage à diffuser un minimum de six oeuvres cinématographiques de longue durée par mois accompagnées d'un sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes et malentendantes et à réserver dans la mesure du possible, dans le nombre de diffusions prévu pour chaque oeuvre cinématographique, au moins une diffusion en version originale […] » (article 24 de la convention).

En 2007, dans la perspective de l’échéance de l’année 2010 inscrite dans la loi du 11 février 2005, les diffuseurs privés hertziens ont également nettement augmenté leurs programmes accessibles, et tout particulièrement TF1, qui arrive au niveau de France 2.

Programmes accessibles en 2005, 2006 et 2007

Part des programmes accessibles en 2005, 2006 et 2007

Canal+ a déclaré avoir diffusé 86 oeuvres cinématographiques avec sous-titrage incrusté, soit 14 titres de plus que son obligation. La multidiffusion de ces 86 titres a atteint un volume horaire de 947 heures. La version incrustée est diffusée dans la tranche horaire 4 heures-6 heures, afin de donner la possibilité aux abonnés d’enregistrer ces programmes.

Cette année, la chaîne a également rendu accessible par Ceefax le magazine politique hebdomadaire en clair du dimanche midi Dimanche+.

Les autres chaînes hertziennes numériques (TNT) réalisant
moins de 2,5 % de l’audience totale des services de télévision

En 2007, seules W9, Direct 8, NRJ 12, NT1 et TF6 ont déclaré avoir rendu accessible une partie de leurs programmes, pour des volumes encore faibles mais qui montrent la volonté de ces chaînes de prendre en compte les difficultés des téléspectateurs sourds ou malentendants.

Programmes accessibles en 2007 sur la TNT

Quatre chaînes ont déjà signé l’avenant que leur a envoyé le Conseil fixant à 40 % le taux de programmes devant être sous-titrés, en 2010, pour les personnes sourdes ou malentendantes : W9, LCI, Direct 8 et Virgin 17.

Les chaînes qui n’utilisent pas de fréquences assignées par le Conseil

En 2007, les chaînes payantes conventionnées qui n’utilisent pas de fréquences assignées par le Conseil se sont peu investies dans l’accessibilité de leurs programmes aux personnes sourdes ou malentendantes. La plupart mettent en avant des coûts élevés pour la mise en place de dispositifs adaptés.

Un avenant, édictant l’obligation de sous-titrer 20 % des programmes, hors écrans publicitaires, a été adressé par le Conseil aux chaînes dont la convention a été signée après le vote de la loi du 11 février 2005.

Pour les autres services, cette obligation sera reprise lors du renouvellement de leur convention.

En 2008, plusieurs chaînes ont signé l’avenant ou la convention que leur a envoyé le Conseil prévoyant que 20 % des programmes comporteront le sous-titrage spécifique en 2010 (123 Sat, AP-HM Télévision, Astrocenter TV, Demain, Disney Channel, KTO, Lohys TV, Mizik Tropical, OL TV, OM TV, Onzéo, Tishk TV, Ciné-Cinéma Culte, Ciné-Cinéma Famiz, Euronews, Planète Justice, Télétoon, Vivolta).

Source : "CSA site Internet".

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