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La jurisprudence actuelle conduit vers une diminution certaine et affirmée par les magistrats de l'ordre administratif des mesures d'ordre intérieur.

Les magistrats doivent faire évoluer la jurisprudence dans un sens favorable aux droits des administrés quelque soit leur situation.

Le juge administratif considère les décisions provenant de l'administration comme de faible influence et engendrant un préjudice infime aux administrés.

Les mesures d'ordre intérieur sont les suivantes (cette liste est partielle):

• les décisions relatives aux permissions militaires,
• les avertissements adressés aux militaires mais non inscrits au dossier,
• le refus de transmettre une lettre d'un détenu à un autre détenu,
• le refus de remettre une correspondance à un détenu,
• un avertissement prononcé contre un détenu, s'il n'y a pas l'objet d'un rapport à la Commission de l'application des peines et n'a pas de conséquence sur la vie quotidienne du détenu.

Le régime de "rotations de sécurité" n'est pas considéré par les magistrats à l'heure actuelle comme une mesure d'ordre intérieur.

Le Conseil d'Etat ne considère pas comme des "mesures d'ordre intérieur le transfert d'une maison centrale à une autre maison d'arrêt, le déclassement d'un emploi."

Cet article sera complété à une date ultérieure, dans un souci de vérification.

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Quitter le territoire ? Une obligation ?

Dans l'obligation de quitter le territoire, la protection des droits fondamentaux des étrangers est-elle vraiment respectée ?

Il semblerait, et ce n'est qu'un objet de reflexion, que le refus de reconnaitre aux étrangers l'exercice d'une voie de recours devant le juge administratif, au moment où le demandeur en a le plus besoin ne protège pas ces droits fondamentaux.

Il existe une certaine confusion, soulignée par le Conseil d'Etat entre le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire qui ne respecte pas à la lettre les droits fondamentaux des étrangers.

En effet, est-ce que le ressortissant étranger a un accès effectif au juge administratif au moment de l'exécution forcée de son éloignement ?

Peut-être existe-t-il des procédures de référé depuis quelques temps ? Peut-être que la loi prévoit de pouvoir suspendre ces exécutions ? Peut-être que la décision deviendrait collégiale alors !!

Peut-être que le contrôle devrait être plus axé sur la protection des droits fondamentaux des étrangers, à savoir, le droit au respect de la vie privée et familiale et de droit d'asile ?

Peut-être devons nous des garanties aux ressortissants étrangers ?

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Human Rights Act 1998.

"Article 7: No punishment without law.

1. No one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence under national or international law at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the criminal offence was committed.
2. This article shall not prejudice the trial and punishment of any person for any act or omission which, at the time when it was committed, was criminal according to the general principles of law recognised by civilised nations."

"L'art n'a que faire des lisières, des menottes, des baillons; il vous dit : Va ! et vous lâche dans ce grand jardin de poésie, où il n'y a pas de fruit défendu".

Victor Hugo."Orientales".

"On jugerait bien plus sûrement un homme d'après ce qu'il rêve que d'après ce qu'il pense".

Victor Hugo. "Les Misérables".

"Nos chimères sont ce qui nous ressemble le mieux".

Victor Hugo. "Les Misérables".

"Devenir un coquin, ce n'est pas commode. Il est moins malaisé d'être honnête homme".

Victor Hugo. "Les Misérables".

"Une affection est une conviction".

Victor Hugo. "Les Misérables".

Human Rights Act 1998.

"Article 10: Freedom of expression.

1. Everyone has the right to freedom of expression. This right shall include freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers. This Article shall not prevent States from requiring the licensing of broadcasting television or cinema enterprises.
2. The exercise of these freedoms, since it carries with it duties and responsibilities, may be subject to such formalities, conditions, restrictions or penalties as are prescribed by law and are necessary in a democratic society, in the interests of national security, territorial integrity or public safety, for the prevention of disorder or crime, for protection of health or morals, for the protection of the reputation or rights of others, for preventing the disclosure of information received in confidence, or for maintaining the authorithy and impartiality of the judiciary."